BOURSE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SUR CRITERES SOCIAUX

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CONDITIONS GENERALES

NATIONALITÉ : l'étudiant doit être soit :
* de nationalité française,
* ressortissant de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen à condition qu'il ait précedemment occupé un emploi en France ou que l'un de ses parents ou tuteur légal ait perçu des revenus en France.,
* de nationalité étrangère et titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, à condition qu'il soit domicilié en France depuis au moins 2 ans et que le foyer fiscal de rattachement de l'étudiant soit situé en France depuis au moins 2 ans,
* réfugié ou apatride titulaire de la carte OFPRA,
* andorran de formation française.

AGE : l'étudiant doit être âgé de moins de 26 ans au 1er octobre de l'année universitaire dans le cas d'une première demande.

ETUDES : l'étudiant doit être inscrit en formation initiale dans une formation habilitée à recevoir des boursiers par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Les classes préparatoires sont habilitées à recevoir des boursiers.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu ou le déficit brut global figurant sur l'avis d'imposition des parents ou du tuteur légal de l'étudiant auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger.
* Les ressources prises en compte sont celles de l'année n-2 (c.f. avis fiscal n-2), sauf en cas de diminution notable et durable des ressources familiales.
* Les ressources prises en compte sont celles des parents, même si l'étudiant établit sa propre déclaration fiscale, sauf pour les cas suivants :
- étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire dispose de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal,
- étudiant ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal, ...

CONDITIONS DE SCOLARITE (pour cursus licence et master)

L'étudiant peut bénéficier au maximum de 7 droits à bourses sur critères sociaux ou allocations d'études, durant la totalité de ses études.

Exemples :
* s'il utilise 4 droits pour accéder à la licence, il peut bénéficier de 3 droits pour obtenir le master (4+3=7),
* s'il épuise ses 5 droits pour accéder à la licence, il lui reste 2 droits pour obtenir le master (5+2=7),
Attention : si l'étudiant utilise 3 droits au cours du cursus licence, il ne peut néanmoins prétendre à plus de 3 droits pour obtenir le master (3+3=6).

- Le 3ème droit ne peut être accordée que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année.
- Le 4ème ou le 5ème droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années.
- Le 6ème droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années.

constitution du dossier de demande de bourse

 

BOURSE DE MERITE

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* Bacheliers mention très bien
Cette bourse peut être accordée à certains étudiants éligibles à une bourse sur critères sociaux et qui ont obtenu le grade de bachelier avec mention " très bien" à la dernière session du baccalauréat.

Il s'agit d'une aide contingentée (25 bourses de mérite ont été allouées pour l'année universitaire 2004/2005). Elle est accordée à un petit nombre d'étudiants après avis d'une commission académique qui statue en fonction des dossiers de candidature.
La priorité est donnée aux étudiants issus des milieux les plus modestes.
Les candidats s'engagent à suivre des études de médecine générale ou un cursus qui leur permettra d'accéder à l'ENA, à l'ENM ou à une grande école scientifique, littéraire ou de sciences humaines.
Elle est renouvelée jusqu'au niveau d'études nécessaire pour se présenter au concours visé ou pour la durée du cursus, à condition que l'étudiant progresse régulièrement dans le cadre de son projet d'études initial.

Un dossier de candidature est envoyé directement aux bacheliers mention très bien.
Il est à renvoyer au CROUS avant le 15 septembre.